CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Le terme "commanditaire" ou "clients" désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de Yann Vilain pour toute création dans le cadre des compétences d'un graphiste ou d’un illustrateur indépendant ou pour l'achat de créations originales de Yann Vilain, ou bien de reproduction de ces créations.

Le terme "prestataire" ou "vendeur" désigne Yann Vilain, Entrepreneur Individuel, graphiste et illustrateur indépendante (SIRET 952301729 00010), 7 rue des Pératières, 38400, Saint Martin d'Hères, téléphone : 06.88.50.74.73, adresse mail : yann.vilain@outlook.fr.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ "Prestation" du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Les biens vendus dans la section "boutique" de ce site ou directement auprès du client sont soit des créations originales de Yann Vilain, soit des reproductions de ses créations.

ARTICLE 2 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus de ce site (structure, design, texte, images, animations, logo) sont la propriété exclusive de Yann Vilain.

Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Yann Vilain.

ARTICLE 3 - OBJET DU CONTRAT

Le contrat établit les relations commerciales entre le prestataire et le commanditaire ou client.

ARTICLE 4 - RELATIONS CONTRACTUELLES

Cas des prestations de services

Le commanditaire est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

La remise au prestataire d’un devis signé ou d’une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis présenté est obligatoire.

Une fois daté et signé par le commanditaire, le devis envoyé par le prestataire a valeur de contrat et d'acceptation de la commande par les deux parties.

La réalisation de la prestation mentionnée sur le devis ne commence qu'une fois le devis daté et signé et l'acompte de la prestation parvenu au prestataire.

Toute nouvelle création ou modification majeure du contrat à réaliser fera l'objet d'un nouveau devis.

Cas des achats sur le site

L'acheteur est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

La validation d'une commande sur la partie boutique du site vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

La préparation pour l'envoi de la commande commence dès la réception du payement par le vendeur.

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITÉ

Les deux parties s'engagent à garder strictement confidentiels les détails de la réalisation d'un projet, qu'ils soient techniques, commerciaux, économiques ou de toute autre nature.

ARTICLE 6 - PAIEMENT ET LIVRAISON

Cas des prestations de services

Les tarifs sont affichés HT. et s’entendent en euros. La TVA est non applicable selon l’article 293B des conditions générales des Impôts.

Un acompte de 30% correspondant à la totalité des prix arrêtés dans le contrat devra être réglé à la signature dudit contrat.

Le solde sera payable à l’échéance prévue au contrat, dans un délai maximum de 15 jours.
Tout manquement de paiement est passible d’intérêt de retard à hauteur de 10 % de la somme totale de la facture.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Sont acceptés les paiements par virement bancaire.

L'acompte versé n'est pas remboursable en cas d'annulation du projet.

Si la prestation de service inclut une création physique, l'envoi des commandes se fera par les services de "La Poste", les frais de port dépendront du poids des biens achetés. La commande sera expédiée dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception du payement par le vendeur.

Dans le cas où la prestation inclut l'envoi de fichiers, la livraison se fera par mail ou via un lien de téléchargement. Ces fichiers seront envoyés dès la réception du payement final.

Cas des achats sur le site internet

Les tarifs sont affichés HT. et s’entendent en euros. La TVA est non applicable selon l’article 293B des conditions générales des impôts.

Le payement est à réaliser au moment de la validation de la commande.

Sont acceptés les paiements par virement bancaire.

L'envoi des commandes se fera par les services de "La Poste", les frais de port dépendront du poids des biens achetés. La commande sera expédiée dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception du payement par le vendeur.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE CESSION DE DROITS ET D'EXPLOITATION

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Ainsi, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.

Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

ARTICLE 8 - DROITS DE PUBLICITÉ

Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le commanditaire autorise le prestataire à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Cas des prestations de services

Le commanditaire dispose de 15 jours à compter du jour de la réception des travaux (date d’émission de la facture) pour demander d'éventuelles corrections d'erreurs ou de malfaçons imputables au prestataire. Passé ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée dans sa globalité.

Les fichiers finaux restent à disposition du commanditaire en cas de perte ou de détérioration éventuelles, pour une durée maximale de 90 jours à compter de leur première réception par le commanditaire. Le prestataire n'est plus dans l'obligation de les fournir au-delà de ce délai.

Droit de rétractation

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation qui lui permet d'annuler la commande passée en ligne dans un délai de 14 jours, à compter de la réception de la commande, sans avoir à justifier sa décision.

Pour faire valoir ce droit, l'acheteur peut remplir ce formulaire. Soit en envoyant une lettre en recommandé avec accusé de réception, ou bien en suivant la procédure en ligne. L'acheteur devra, à ses frais, retourner le ou les objets de la commande.

À partir de la réception de ces objets, le vendeur procédera au remboursement total de la commande sous 14 jours.

Ce droit n'est pas applicable dans le cadre d'une commande de produits personnalisés.

Garantie légale des vices cachés

Si le produit reçu présente des défauts qui n'avaient pas été indiqués par le vendeur, l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte de ces vices cachés, dans une limite de 20 ans après l'achat, pour signaler ces défauts au vendeur. Cette réclamation passe idéalement par un courrier avec accusé de réception. L'acheteur et le vendeur se mettent ensuite d'accord sur les modalités de remplacement ou de remboursement du bien concerné.

Garantie légale de conformité

Si le produit reçu n'est pas conforme à sa description lors de l'achat, l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour le signaler au vendeur. Cette réclamation passe idéalement par un courrier avec accusé de réception. L'acheteur et le vendeur se mettent ensuite d'accord sur les modalités de remplacement ou de remboursement du bien concerné.

ARTICLE 10 – Litiges

Les présentes CGVU sont régies par la loi française. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Grenoble seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est disponible.

L'entité de médiation retenue est : NotreAccord Consommation.

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://mediation-consommation.notreaccord.com
ou par voie postale en écrivant à :

Centre de médiation NotreAccord,
38 rue d'Aviau - 33000 Bordeaux